Article D615-40
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Détermination du plafond des soutiens couplés aux productions végétales
Résumé Les ministres décident combien d'argent peut être donné pour aider les cultures végétales.
En application de l'article 53 du règlement (UE) n° 639/2014 de la Commission du 11 mars 2014 susmentionné, un arrêté conjoint des ministres en charge de l'agriculture et du budget détermine un plafond par exploitation ou un montant unitaire définitif des soutiens couplés aux productions végétales à octroyer.
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