Article D614-102
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Aide redistributive complémentaire au revenu pour les groupements agricoles
Résumé Les groupements agricoles ont un plafond de 52 hectares pour obtenir une aide, basé sur leur situation à la date limite de dépôt.
Dans le cas d'un groupement agricole d'exploitation en commun, le plafond des 52 hectares admissibles à l'aide est appliqué au niveau des associés du groupement selon les modalités prévues à l'article R. 323-52 du code rural et de la pêche maritime au vu de la situation du groupement à la date limite de dépôt des demandes d'aide prévue à l'article D. 614-36 du code rural et de la pêche maritime.
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