Article R582-32
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Modification de l'article R. 525-6 pour la Nouvelle-Calédonie
Résumé En Nouvelle-Calédonie, c'est le haut-commissaire et non le ministre qui est mentionné dans une règle, et la seconde phrase de cette règle ne s'applique pas.}`
L'article R. 525-6 est ainsi modifié :
1° A son premier alinéa, les mots : " le ministre " sont remplacés par les mots : " le haut-commissaire de la République ".
2° Son second alinéa ne s'applique pas à la Nouvelle-Calédonie.
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