Article D573-3
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Dispositions spécifiques à Saint-Martin pour la reconnaissance des organisations de producteurs
Résumé À Saint-Martin, c'est le ministre de l'agriculture et le ministre de l'outre-mer ensemble qui décident si une organisation de producteurs est reconnue.
A Saint-Martin, la reconnaissance comme organisation de producteurs, la suspension ou le retrait de cette reconnaissance, prévus à l'article L. 551-1 sont prononcés par arrêté conjoint du ministre chargé de l'agriculture et du ministre chargé de l'outre-mer.
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