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Sous-section 2

Dispositions particulières à Mayotte

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Article R571-47

Dispositions spécifiques pour la convocation des assemblées à Mayotte

Code rural et de la pêche maritime

Article R571-45

Article R571-45

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Dispositions spécifiques pour Mayotte concernant le déplacement du siège social

Résumé À Mayotte, le conseil de surveillance peut changer l'emplacement du siège social, mais il doit d'abord obtenir l'approbation de l'assemblée générale.

Pour l'application à Mayotte de l'article R. 524-31, le quatrième alinéa est ainsi rédigé :

“ Le conseil de surveillance peut décider le déplacement du siège social sur le territoire de Mayotte sous réserve de ratification de cette décision par la prochaine assemblée générale ordinaire. ”

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Version 1

Pour l'application à Mayotte de l'article R. 524-31, le quatrième alinéa est ainsi rédigé :

“ Le conseil de surveillance peut décider le déplacement du siège social sur le territoire de Mayotte sous réserve de ratification de cette décision par la prochaine assemblée générale ordinaire. ”