Article D571-42
Abrogé depuis le 2018-12-31 par Décret n°2018-1337 du 28 décembre 2018 - art. 5
Pour l'application à Mayotte de l'article D. 521-4, la référence à l'article L. 1253-2 du code du travail est remplacée par la référence à l'article L. 126-1 du code du travail applicable à Mayotte.
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