Article R571-25
Abrogé depuis le 2016-07-01
Le représentant de l'Etat à Mayotte a délégation permanente pour demander la convocation de la chambre d'agriculture, de la pêche et de l'aquaculture de Mayotte en session extraordinaire.
1 version
Code rural et de la pêche maritime
Article R571-25
Historique des versions
Version 1
En vigueur à partir du jeudi 30 mars 2006
Abrogé le vendredi 1 juillet 2016
Le représentant de l'Etat à Mayotte a délégation permanente pour demander la convocation de la chambre d'agriculture, de la pêche et de l'aquaculture de Mayotte en session extraordinaire.