Article R571-21
Abrogé depuis le 2016-07-01
Pour l'application à Mayotte de l'article D. 511-74, la référence à l'article L. 511-4 est remplacée à Mayotte par la référence à l'article L. 571-4.
1 version
1 cité
Code rural et de la pêche maritime
Article R571-21
Historique des versions
Version 1
En vigueur à partir du jeudi 30 mars 2006
Abrogé le vendredi 1 juillet 2016
Pour l'application à Mayotte de l'article D. 511-74, la référence à l'article L. 511-4 est remplacée à Mayotte par la référence à l'article L. 571-4.