Article R571-18
Abrogé depuis le 2016-07-01
Pour l'application à Mayotte de l'article R. 511-62, les mots :
"d'un tiers" sont remplacés par les mots : "de sept".
1 version
1 cité
Code rural et de la pêche maritime
Article R571-18
Historique des versions
Version 1
En vigueur à partir du jeudi 30 mars 2006
Abrogé le vendredi 1 juillet 2016
Pour l'application à Mayotte de l'article R. 511-62, les mots :
"d'un tiers" sont remplacés par les mots : "de sept".