Article R571-15
Abrogé depuis le 2013-08-19 par Décret n°2013-754 du 14 août 2013 - art. 14
Le premier alinéa et la première phrase du deuxième alinéa de l'article R. 511-45 ne sont pas applicables à Mayotte.
1 version
1 cité
Code rural et de la pêche maritime
Article R571-15
Historique des versions
Version 1
En vigueur à partir du jeudi 30 mars 2006
Abrogé le lundi 19 août 2013
Le premier alinéa et la première phrase du deuxième alinéa de l'article R. 511-45 ne sont pas applicables à Mayotte.