Article R571-14
Abrogé depuis le 2016-07-01 par Décret n°2016-781 du 10 juin 2016 - art. 6
Pour l'application à Mayotte du quatrième alinéa de l'article R. 511-43, les mots : "et des salariés mentionnés respectivement aux 1 et 3" sont remplacés par les mots : "agricole et des pêcheurs mentionnés au 1°".
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