Article R571-13-1
Abrogé depuis le 2016-07-01 par Décret n°2016-781 du 10 juin 2016 - art. 6
Pour l'application à Mayotte de l'article R. 511-38, le cinquième alinéa est ainsi rédigé :
" ― directeur de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt ”.
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