Abrogé depuis le 2016-06-13 par Décret n°2016-781 du 10 juin 2016 - art. 6
Si elle adhère à une organisation de producteurs reconnue, toute personne morale groupant plusieurs producteurs est redevable des droits et des cotisations dus au titre de chacun de ces producteurs.
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En vigueur à partir du dimanche 25 mars 2007
Abrogé le lundi 13 juin 2016
Si elle adhère à une organisation de producteurs reconnue, toute personne morale groupant plusieurs producteurs est redevable des droits et des cotisations dus au titre de chacun de ces producteurs.
En vigueur à partir du vendredi 29 décembre 2006
Si elle adhère à un groupement de producteurs reconnu, toute personne morale groupant plusieurs producteurs est redevable des droits et des cotisations dus au titre de chacun de ces producteurs.