Article R552-4
Abrogé depuis le 2016-06-13 par Décret n°2016-781 du 10 juin 2016 - art. 6
Après avis du conseil supérieur d'orientation et de coordination de l'économie agricole et alimentaire, le ministre de l'agriculture, en application de l'article L. 552-2, se prononce sur la demande de l'agrément.
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