Article D552-9
Abrogé depuis le 2016-06-13 par Décret n°2016-781 du 10 juin 2016 - art. 6
Les règles prévues à l'article L. 552-1 ne peuvent être édictées que par un vote de l'assemblée générale acquis à la majorité des deux tiers des membres qui en font statutairement partie.
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