Article D552-15
Abrogé depuis le 2016-06-13 par Décret n°2016-781 du 10 juin 2016 - art. 6
Les comités économiques agricoles peuvent se grouper pour un même secteur de produits en une fédération.
1 version
Code rural et de la pêche maritime
Article D552-15
Historique des versions
Version 1
En vigueur à partir du jeudi 5 avril 2007
Abrogé le lundi 13 juin 2016
Les comités économiques agricoles peuvent se grouper pour un même secteur de produits en une fédération.