Article R*552-15
Abrogé depuis le 2006-07-28
Les comités économiques agricoles peuvent se grouper pour un même secteur de produits en une fédération.
1 version
Code rural et de la pêche maritime
Article R*552-15
Historique des versions
Version 1
En vigueur à partir du dimanche 30 septembre 1990
Abrogé le vendredi 28 juillet 2006
Les comités économiques agricoles peuvent se grouper pour un même secteur de produits en une fédération.