Article R*552-12
Abrogé depuis le 2006-07-28
Les comités économiques agricoles organisent, auprès de leurs membres et des producteurs qui relèvent d'eux, tous contrôles techniques entrant dans leur objet.
1 version
Code rural et de la pêche maritime
Article R*552-12
Historique des versions
Version 1
En vigueur à partir du dimanche 30 septembre 1990
Abrogé le vendredi 28 juillet 2006
Les comités économiques agricoles organisent, auprès de leurs membres et des producteurs qui relèvent d'eux, tous contrôles techniques entrant dans leur objet.