Article D551-14
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Conditions de membres non producteurs dans une organisation de producteurs
Résumé Les non-producteurs peuvent rejoindre une organisation de producteurs si les producteurs contrôlent au moins 75 % des voix et des parts sociales, et ne votent pas sur l'argent de fonctionnement.
Les personnes physiques ou morales n'ayant pas la qualité de producteurs peuvent être membres d'une organisation de producteurs, sous réserve que les membres producteurs détiennent au moins 75 % des voix à l'assemblée générale et, lorsque l'organisation de producteurs est constituée sous forme de société, 75 % des parts sociales.
Ces membres non producteurs ne prennent pas part au vote pour les décisions ayant trait aux fonds opérationnels.
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