Article D551-12
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Contrôle du taux d'apport de production par les organisations de producteurs de fruits et légumes
Résumé Les organisations de producteurs de fruits et légumes doivent vérifier que leurs membres respectent les règles sur la production.
L'organisation de producteurs précise dans son règlement intérieur les modalités selon lesquelles elle contrôle que ses membres se conforment aux règles sur le taux d'apport de production conformément au deuxième alinéa de l'article 160 du règlement n° 1308/2013 et aux dérogations de l'article 12 du règlement (UE) n° 2017/891.
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