Article D551-13
Abrogé depuis le 2018-04-29
Les dispositions de la présente section ne concernent pas le secteur des animaux de reproduction.
1 version
Code rural et de la pêche maritime
Article D551-13
Historique des versions
Version 1
En vigueur à partir du vendredi 29 décembre 2006
Abrogé le dimanche 29 avril 2018
Les dispositions de la présente section ne concernent pas le secteur des animaux de reproduction.