Article R*533-2
Abrogé depuis le 2002-01-01
La valeur nominale des actions ou parts sociales créées par les sociétés d'intérêt collectif agricole à partir du 6 août 1961 est d'au moins 25 francs.
1 version
Code rural et de la pêche maritime
Article R*533-2
Historique des versions
Version 1
En vigueur à partir du dimanche 30 septembre 1990
Abrogé le mardi 1 janvier 2002
La valeur nominale des actions ou parts sociales créées par les sociétés d'intérêt collectif agricole à partir du 6 août 1961 est d'au moins 25 francs.