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Sous-section 2

Dispositions particulières aux fédérations de coopératives agréées ayant pour objet de procéder aux opérations de révision

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Article R527-9

Contrôle et rapports des fédérations de coopératives agréées

Code rural et de la pêche maritime

Article R527-8

Article R527-8

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Approbation du budget de l'Association nationale de révision

Résumé Le ministre de l'agriculture approuve le budget de l'Association nationale de révision après l'avis du Haut Conseil de la coopération agricole.

Le budget de l'Association nationale de révision est approuvé par le ministre chargé de l'agriculture, après avis du Haut Conseil de la coopération agricole.

2 versions

Historique des versions

Version 2

Le budget de l'Association nationale de révision est approuvé par le ministre chargé de l'agriculture , après avis du Haut Conseil de la coopération agricole.

Version 1

En vigueur à partir du lundi 1 janvier 2007

Le budget de l'Association nationale de révision est approuvé par le ministre chargé de l'agriculture et le ministre chargé du budget, après avis du Haut Conseil de la coopération agricole.