Article R527-7
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Procédure d'agrément des fédérations de coopératives pour la révision
Résumé Une fédération de coopératives doit demander l'agrément via l'association nationale de révision, qui envoie la demande au ministre de l'agriculture pour décision.
La demande d'agrément, le dossier qui l'accompagne et la copie de la convention passée entre la fédération intéressée et l'association nationale de révision sont transmis par cette dernière, avec son avis, au ministre de l'agriculture qui se prononce, dans tous les cas, après consultation du Haut Conseil de la coopération agricole.
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