Article R527-3
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Mise sous régime du code du travail pour les fédérations de coopératives agricoles
Résumé Les vieilles fédérations de coopératives peuvent choisir de suivre les règles du code du travail si elles font les démarches nécessaires.
Les fédérations de coopératives agricoles constituées sous le régime de la loi du 1er juillet 1901 avant le 6 août 1961 peuvent se placer sous le régime du livre Ier de la deuxième partie du code du travail à condition d'observer les formalités prévues par ce texte.
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