Article R529-3
Abrogé depuis le 2007-08-14
Les articles D. 528-2 à D. 528-7-1 peuvent être modifiés par décret.
2 versions
1 cité
Code rural et de la pêche maritime
Article R529-3
Historique des versions
Version 2
En vigueur à partir du vendredi 22 avril 2005
Abrogé le mardi 14 août 2007
Les articles D. 528-2 à D. 528-7-1 peuvent être modifiés par décret.
Version 1
En vigueur à partir du vendredi 9 février 2001
Les articles R. 528-2 à R. 528-7-1 peuvent être modifiés par décret.