Article R529-2
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Sanction pour l'utilisation incorrecte du terme coopérative agricole
Résumé Utiliser le terme coopérative agricole sans autorisation peut entraîner une amende.
Les infractions aux dispositions de l'article R. 529-1 sont punies de la peine d'amende prévue par le 3° de l'article 131-13 du code pénal.
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