·

·

Journal Officiel

·

À propos Contact

Code rural et de la pêche maritime

Partie législative

Partie réglementaire

Annexes

Section précédente

Section 3

Tiers non coopérateurs

R522-9

Section parente

Titre II

Sociétés coopératives agricoles

Section suivante

Section 1

Capital social

R523-1 — R523-5-1

Code rural et de la pêche maritime

Chapitre III : Capital social et dispositions financières

Section 1 : Capital social

Section 4 : Participation et intéressement