Article R521-6
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Conditions de création des sociétés coopératives agricoles
Résumé Pour créer une coopérative agricole, il faut un acte officiel signé par tous, avec des noms d'administrateurs et de commissaires aux comptes. Si ce n'est pas fait, une réunion générale doit suivre rapidement.
La création de sociétés coopératives agricoles doit être constatée par un acte authentique ou sous seing privé.
Si cet acte n'est pas signé de tous les souscripteurs du capital social et s'il ne désigne pas les membres du conseil d'administration et les commissaires aux comptes, l'assemblée générale constitutive qui a pour mission d'approuver les statuts doit être tenue dans le mois suivant l'acte de création de la société et procéder aux nominations. Elle suit les règles des assemblées générales extraordinaires.
La liste des souscriptions du capital initial et l'état des versements opérés par les souscripteurs sont annexés, suivant le cas, à l'acte constitutif ou au procès-verbal de l'assemblée générale constitutive.
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