Article D514-33
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Élaboration et transmission du règlement intérieur de la Commission nationale de concertation et de proposition
Résumé La commission crée ses propres règles et les envoie au président pour qu'il soit au courant.
La Commission nationale de concertation et de proposition élabore son règlement intérieur. Celui-ci est transmis, par le président de la commission, pour information au président de la commission nationale paritaire.
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