Article D514-28
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Composition de la Commission nationale de concertation et de proposition
Résumé L'article D514-28 décrit la manière de choisir les membres de la commission, avec un nombre égal de représentants des employés et des employeurs.
La Commission nationale de concertation et de proposition prévue par l'article L. 514-3 est composée d'un nombre égal de représentants des organisations syndicales de salariés des chambres d'agriculture et de représentants des employeurs désignés selon les modalités ci-après.
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