Article D514-26
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Administration du service commun par un comité de gestion
Résumé Un comité gère le service commun, décide de ses priorités, et rend des comptes au bureau de l'établissement.
Un comité de gestion administre le service commun. A ce titre, il définit les orientations et les programmes annuels et éventuellement pluriannuels de travail, établit les modalités de fonctionnement du service et rend compte de sa gestion au bureau de l'établissement auquel le service est rattaché. Un même comité de gestion peut administrer plusieurs services communs relevant des mêmes établissements.
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