Article D513-18
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Constitution et fonctionnement des commissions et comités au sein de Chambres d'agriculture France
Résumé Les Chambres d'agriculture France peuvent créer des groupes de travail pour des projets importants et inclure des personnes qui y sont liées.
Chambres d'agriculture France peut constituer en son sein des commissions ou des comités, notamment des comités d'orientation chargés de l'assister dans la mise en place des programmes d'intérêt général.
Peuvent être associées aux travaux des comités toutes personnes dont l'activité ou les responsabilités sont en relation avec le domaine de compétence de ces comités.
La dénomination, l'objet, la composition et les modalités de fonctionnement des commissions et comités sont définis dans le règlement intérieur de l'assemblée permanente.
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