Article D512-15-6
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Délégation de signature par le président de la chambre d'agriculture de région
Résumé Le président d'une chambre d'agriculture de région peut permettre aux présidents des chambres territoriales de signer à sa place, mais seulement pour certaines tâches.
Le président de la chambre d'agriculture de région peut donner délégation de signature aux présidents des chambres territoriales qui lui sont rattachées dans les limites des attributions de ces chambres.
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