Article R511-24
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Recours contre les décisions du tribunal judiciaire en matière d'élections aux chambres d'agriculture
Résumé Les décisions du tribunal judiciaire sur les élections des chambres d'agriculture peuvent aller à la Cour de cassation, mais pas avant.
La décision du tribunal judiciaire n'est pas susceptible d'opposition ni d'appel, mais elle peut être déférée à la Cour de cassation.
Le pourvoi est soumis aux dispositions des articles 999 à 1008 du code de procédure civile.
Le greffier de la Cour de cassation transmettra copie de l'arrêt au président de la commission d'établissement des listes électorales.
3 versions
1 cité