Article R958-4
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Pêche expérimentale ou scientifique dans les Terres australes et antarctiques françaises
Résumé Pour pêcher à des fins scientifiques dans les Terres australes et antarctiques françaises, il faut une autorisation spéciale de l'autorité compétente, qui suit les règles des articles R. 921-76 à R. 921-82.
Les dispositions du présent chapitre ne sont pas applicables à l'exercice de la pêche expérimentale ou scientifique, qui est subordonnée à l'obtention d'une autorisation particulière délivrée par l'autorité désignée à l'article R. * 911-3. Cette autorité réglemente l'exercice de cette pêche dans les conditions prévues aux articles R. 921-76 à R. 921-82 qui sont applicables aux Terres australes et antarctiques françaises.
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