Code rural et de la pêche maritime

Article D958-27

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Article D958-27

Les autorisations sont délivrées par décision de l'autorité mentionnée à l'article R. * 911-3, après avis du ministre des affaires étrangères, du ministre chargé des pêches maritimes et de l'aquaculture marine et du ministre chargé de l'outre-mer.
Le cas échéant, cette autorité fixe par arrêté, après avis conforme de ces ministres, le nombre maximal d'autorisations susceptibles d'être délivrées, en tenant compte notamment des capacités biologiques de la zone concernée.
Il peut également fixer par arrêté une limite de capture par navire.

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Créé le 1 janvier 2015 · Abrogé le 1 juillet 2016

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Autorisations de pêche dans les Terres australes et antarctiques françaises

Résumé. Les autorisations de pêche dans les Terres australes et antarctiques françaises sont délivrées par une autorité après avis des ministres concernés, en tenant compte des capacités biologiques de la zone.

Les autorisations sont délivrées par décision de l'autorité mentionnée à l'article R. * 911-3, après avis du ministre des affaires étrangères, du ministre chargé des pêches maritimes et de l'aquaculture marine et du ministre chargé de l'outre-mer.
Le cas échéant, cette autorité fixe par arrêté, après avis conforme de ces ministres, le nombre maximal d'autorisations susceptibles d'être délivrées, en tenant compte notamment des capacités biologiques de la zone concernée.
Il peut également fixer par arrêté une limite de capture par navire.

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