Article R*921-65
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Décision implicite de rejet pour les demandes de compensation en cas de silence administratif
Résumé Pas de réponse de l'administration dans les deux mois égale rejet de la demande.
Pour les demandes mentionnées au titre du premier alinéa de l'article R. 921-64, le silence gardé par l'autorité administrative pendant le délai mentionné à cet alinéa vaut décision de rejet.
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