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Sous-section 1

Délivrance des autorisations et conditions d'exercice du droit de pêche

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Article R921-26

Délivrance des autorisations de pêche et conditions d'exercice du droit de pêche

Code rural et de la pêche maritime

Article R*921-25

Article R*921-25

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Délégation de la délivrance des autorisations de pêche pour plusieurs zones géographiques

Résumé Le ministre peut déléguer la délivrance des autorisations de pêche aux préfets de région concernés

Par dérogation aux dispositions du dernier alinéa de l'article R. * 911-3 et du second alinéa de l'article R. 921-21, lorsqu'un régime d'autorisations de pêche concerne plusieurs zones géographiques, la délivrance des autorisations individuelles peut être déléguée par le ministre chargé des pêches maritimes et de l'aquaculture marine à chacun des préfets de région mentionnés à l'article R. * 911-3 concerné par ce régime d'autorisation.

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Version 1

Par dérogation aux dispositions du dernier alinéa de l'article R. * 911-3 et du second alinéa de l'article R. 921-21, lorsqu'un régime d'autorisations de pêche concerne plusieurs zones géographiques, la délivrance des autorisations individuelles peut être déléguée par le ministre chargé des pêches maritimes et de l'aquaculture marine à chacun des préfets de région mentionnés à l'article R. * 911-3 concerné par ce régime d'autorisation.