Article R912-97
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Procédure de vote et proclamation des résultats en l'absence de listes de candidats
Résumé Si pas de candidats, les électeurs votent pour des personnes choisies par la commission électorale.
Lorsqu'en raison de l'absence de liste de candidats aux conseils des comités départementaux, interdépartementaux et régionaux des pêches maritimes et des élevages marins les électeurs sont appelés à voter pour des personnes inscrites sur la liste mentionnée à l'article R. 912-92, les opérations de vote, de dépouillement et de proclamation des résultats sont conduites conformément aux dispositions des articles R. 912-93 à R. 912-95.
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