Retour à la section

Paragraphe 4

Préparation et déroulement des opérations électorales

Article suivant

Article R912-97

Procédure de vote et proclamation des résultats en l'absence de listes de candidats

Code rural et de la pêche maritime

Article R912-96

Article R912-96

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Désignation d'un délégué pour le contrôle des opérations électorales

Résumé Chaque liste peut envoyer quelqu'un pour surveiller les élections en informant à l'avance.

Chaque liste de candidats aux conseils des comités départementaux, interdépartementaux et régionaux des pêches maritimes et des élevages marins a le droit de désigner un délégué habilité à contrôler, au siège de la commission électorale, toutes les opérations réalisées en application des articles R. 912-94 et R. 912-95. Le délégué désigné informe la commission de son intention de participer aux opérations électorales par tout moyen permettant d'établir date certaine, au plus tard la veille du scrutin.

1 version

1 cité

Historique des versions

Version 1

Chaque liste de candidats aux conseils des comités départementaux, interdépartementaux et régionaux des pêches maritimes et des élevages marins a le droit de désigner un délégué habilité à contrôler, au siège de la commission électorale, toutes les opérations réalisées en application des articles R. 912-94 et R. 912-95. Le délégué désigné informe la commission de son intention de participer aux opérations électorales par tout moyen permettant d'établir date certaine, au plus tard la veille du scrutin.