Article R912-74
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Application des dispositions de l'article L. 6 du code électoral aux listes électorales des comités des pêches maritimes et des élevages marins
Résumé Les personnes sans droits de vote ne peuvent pas voter pour les comités des pêches.
Les dispositions de l'article L. 6 du code électoral sont applicables à l'inscription sur une liste électorale en vue de l'élection des membres des conseils des comités départementaux, interdépartementaux et régionaux des pêches maritimes et des élevages marins.
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