Article R912-41
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Fonctionnement des comités départementaux ou interdépartementaux des pêches maritimes et des élevages marins
Résumé Les règles de fonctionnement des comités de pêche sont approuvées par le préfet et suivent un modèle national.
Les conditions de fonctionnement de chaque comité départemental ou interdépartemental des pêches maritimes et des élevages marins sont fixées par un règlement intérieur, soumis à l'approbation du préfet du département dans lequel le comité a son siège, conformément au règlement intérieur type défini par arrêté du ministre chargé des pêches maritimes et de l'aquaculture marine.
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