Article R912-38
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Nomination des membres du conseil des comités de pêche
Résumé Le préfet choisit les membres du conseil des comités de pêche.
Les membres du conseil d'un comité départemental ou interdépartemental des pêches maritimes et des élevages marins sont nommés par arrêté du préfet du département dans lequel le comité a son siège.
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