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Paragraphe 1

Compétence géographique et missions

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Article R912-21

Recrutement de gardes-jurés par les comités régionaux des pêches maritimes et des élevages marins

Code rural et de la pêche maritime

Article R912-20

Article R912-20

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Délégation de compétences des comités régionaux des pêches maritimes

Résumé Un comité régional peut donner certaines tâches à des comités locaux, sauf pour des missions importantes.

Le comité régional des pêches maritimes et des élevages marins peut, par délibération adoptée à la majorité des membres de son conseil, déléguer certaines de ses compétences aux comités départementaux et interdépartementaux de son ressort, à l'exception des missions définies aux b, c et e du I de l'article L. 912-3. La délibération fixe les règles de financement des missions ainsi déléguées.

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Le comité régional des pêches maritimes et des élevages marins peut, par délibération adoptée à la majorité des membres de son conseil, déléguer certaines de ses compétences aux comités départementaux et interdépartementaux de son ressort, à l'exception des missions définies aux b, c et e du I de l'article L. 912-3. La délibération fixe les règles de financement des missions ainsi déléguées.