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Paragraphe 3

Fonctionnement du conseil et du bureau

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Article R912-10

Fonctionnement du bureau du Comité national des pêches maritimes et des élevages marins

Code rural et de la pêche maritime

Article R912-9

Article R912-9

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Délégation de pouvoir au sein du Comité national des pêches maritimes et des élevages marins

Résumé Le conseil peut donner certaines tâches au bureau, mais pas celles qui concernent l'argent et les bâtiments.

Le conseil du Comité national des pêches maritimes et des élevages marins peut, par délibération adoptée à la majorité de ses membres, déléguer au bureau les pouvoirs qui relèvent de sa compétence, à l'exception des délibérations relatives au budget, à l'approbation des comptes annuels aux cotisations professionnelles obligatoires et aux actes qui engagent le patrimoine immobilier du comité.

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Le conseil du Comité national des pêches maritimes et des élevages marins peut, par délibération adoptée à la majorité de ses membres, déléguer au bureau les pouvoirs qui relèvent de sa compétence, à l'exception des délibérations relatives au budget, à l'approbation des comptes annuels aux cotisations professionnelles obligatoires et aux actes qui engagent le patrimoine immobilier du comité.