En vigueur depuis le 1 décembre 1982 · Dernière version le 3 mars 1988
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Calcul de l'indemnité pour améliorations agricoles
Résumé. Le préfet fixe les règles pour calculer l'indemnité des fermiers qui améliorent les bâtiments agricoles, en tenant compte du type de matériaux et des travaux effectués.
Pour chaque département, et éventuellement pour chaque région naturelle agricole, le préfet du département, après avis de la commission consultative des baux ruraux, arrête les tables d'amortissement dans les limites fixées à l'article R. 411-18 (Durées d'amortissement pour indemnités de baux ruraux) et, compte tenu notamment de la nature des matériaux employés, de la catégorie des travaux et de leur objet, constructions nouvelles ou aménagement des constructions existantes ainsi que, le cas échéant, des dimensions des bâtiments, de leur destination et des facilités d'utilisation différente qu'ils présentent.