Article R411-9-10
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Actualisation annuelle des maxima et minima des loyers
Résumé Les prix des loyers sont réajustés chaque année pour suivre l'évolution des fermages.
Les maxima et minima, déterminés en monnaie par application du 2° de l'article R. 411-1, sont actualisés chaque année au 1er octobre selon la variation du dernier indice connu des fermages. Ils sont publiés au recueil des actes administratifs de la préfecture.
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