Créé le 26 avril 2007 · En vigueur depuis le 19 janvier 2012
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Délai d'information pour les risques assurables en agriculture
Résumé. Un arrêté liste les risques couverts par assurance et exclus de l'indemnisation par le Fonds national, avec un délai pour informer les agriculteurs.
L'arrêté fixant la liste des risques considérés comme assurables et exclus du régime d'indemnisation du Fonds national de gestion des risques en agriculture prévu au troisième alinéa de l'article L. 361-5 entre en vigueur après un délai d'information des exploitants, tenant compte des périodes habituelles de souscription des contrats.