Article D361-28
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Expertise des dossiers par le comité départemental d'expertise
Résumé Le préfet peut faire vérifier les dossiers par des experts locaux.
Lorsqu'il l'estime nécessaire, le préfet fait procéder à une expertise des dossiers par le comité départemental d'expertise.
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